L'UQAMICUS POPULI

Au cours des dernières années, l’intelligence artificielle (IA) s’est imposée dans notre société comme l’une des innovations technologiques les plus marquantes. Elle transforme progressivement notre quotidien dont le domaine juridique au Québec.

 

Malgré l’efficacité et la richesse de l’IA, son utilisation soulève néanmoins des enjeux importants tels que des questions de fiabilité, de brèches de confidentialité, des possibilités de biais et de responsabilité.

​

Des sanctions déjà imposées ailleurs au Canada

Certaines provinces canadiennes ont déjà sanctionné l’usage fautif de l’intelligence artificielle dans le cadre de procédures judiciaires. En Colombie-Britannique, par exemple, dans la décision Zhang v. Chen[1], la Cour suprême a sanctionné une avocate pour avoir cité de faux passages issus d’un outil d’IA générative, compromettant ainsi à l'intégrité du système judiciaire.

 

La Cour suprême a rappelé qu’aucune technologie ne peut remplacer le jugement professionnel requis par le système de justice. Cette décision illustre bien que prudence et rigueur sont exigées par les tribunaux canadiens pour l’utilisation d’outils IA.

​

Une première sanction au Québec

Dans la décision Specter Aviation Limited c. Laprade[2] rendue le 1er octobre 2025, la Cour supérieure a imposé une sanction de 5 000 $ à un justiciable non représenté, Monsieur Laprade, dans le cadre d’une contestation d’une demande d’homologation d’une sentence arbitrale.  Ce dernier avait intégré dans sa contestation des décisions judiciaires fictives, des passages inventés, des références sans objet ainsi que des conclusions incohérentes. 

​

Le Tribunal a conclu que l’utilisation inappropriée du défendeur constituait un manquement grave au déroulement de l’instance en vertu de l’article 342 du Code de procédure civile du Québec[3]. Cet article prévoit que qu’un tribunal, à sa discrétion, peut attribuer une sanction à toute partie en cas de manquements importants au déroulement de l’audience:

 

« Le tribunal peut d’office ou sur demande, après avoir entendu les parties, sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant à l’une d’elles, à titre de frais de justice, de verser à une autre partie, selon ce qu’il estime juste et raisonnable, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat ou, si cette autre partie n’est pas représentée par avocat, une compensation pour le temps consacré à l’affaire et le travail effectué. »

​

En utilisant des passages fictifs sans en vérifier la véracité, le défendeur a induit la partie adverse en erreur[4]. Ce jugement illustre l’enjeu entre l’accès à la justice pour les personnes non représentées et la protection de l’intégrité du processus judiciaire. Qu’on soit représenté par un avocat ou non, chaque plaideur reste responsable de vérifier l’exactitude des sources qu’il utilise.

 

Une deuxième sanction : Bourse de l’Immobilier Multilogements inc. c. Lanthier

Le 20 octobre 2025, la Cour supérieure rend une décision dans un contexte similaire à l’affaire Specter Aviation Limited c. Laprade. En effet, dans l’affaire Bourse de Immobilier Multilogements inc. c. Lanthier[5], un justiciable non représenté écope d’une sanction de 750 $ par la Cour supérieure après avoir déposé un document rédigé à l’aide de l’outil ChatGPT contenant de fausses citations. Comme le souligne le juge Morin dans cette affaire, l’usage erroné de l’intelligence artificielle pour préparer une procédure judiciaire peut obliger la personne à payer une compensation à l’autre partie pour le temps consacré à vérifier les fausses informations[6].

​

Même sans intention de tromper, cette pratique constitue un manquement important au déroulement de l’instance en vertu de l’article 342 du Code de procédure civile du Québec.

 

Points à retenir

Les tribunaux du Québec ne s’opposent pas à l’utilisation des outils d’IA, mais toute mesure technologique favorisant l’accès au système de justice doit être encadrée. Les plaideurs, qu’ils soient représentés par un avocat ou non, sont entièrement responsables de vérifier la véracité de toutes les informations et références qu’ils soumettent à la Cour. Ces décisions rappellent que l’IA doit rester un outil d’assistance et ne peut remplacer le jugement humain.​

​