Né des cendres du projet de loi C-2, le nouveau projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité,  cherche à réformer l’immigration et l’asile, et ce, malgré les fortes réticences des parlementaires. Le discours du gouvernement de Mark Carney est pourtant clair, il veut mieux contrôler les frontières et assurer la confiance envers le système migratoire. Néanmoins, derrière ces motivations qui semblent bienveillantes, l’ambition de ce nouveau projet de loi soulève plusieurs préoccupations. Entre les objectifs de contrôle prévus et les mesures appliquées à la réalité, un fossé se creuse et menace de transformer le parcours des personnes migrantes. Dans ce contexte, il convient d’analyser le mécanisme de cette réforme et d’en dégager les conséquences qui pourraient transformer notre pays en forteresse inhospitalière.

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Les principales mesures prévues

L’administration Carney défend une position ferme, face aux défis mondiaux, le pays doit « emboîter le pas »[1], sous peine de voir le système s'effondrer en petits morceaux. Sous cette façade de sécurité nationale, le projet de loi C-12 amorce une refonte structurelle d'ampleur. Sur le papier, il s’agit de monter d’un cran la lutte contre le crime organisé, de réduire le flux de fentanyl et de bloquer les manigances du blanchiment d'argent[2]. La ministre de l’Immigration, Lena Diab, affirme que cette modernisation est un outil essentiel pour ramener la confiance publique à l’égard de la croissance insoutenable de l’immigration et des fraudes massives[3]. Le mécanisme semble alors redoutable. Il permet le partage des renseignements personnels entre les ministères et les provinces, tout en octroyant au gouverneur en conseil le pouvoir de révoquer, par décret, des permis d’étude ou de travail au nom de  l’intérêt public[4].

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Les changements concrets pour les personnes migrantes

Derrière les promesses de fluidité administrative, le projet de loi C-12 crée en réalité une course angoissée pour les personnes immigrantes. En effet, deux possibilités s’imposent: quatorze jours pour déposer une demande d’asile lors d’une entrée par la frontière terrestre avec les États-Unis, et un an pour les demandes de protection après l’arrivée sur le territoire canadien[5]. En cas de non-respect de ces délais, les demandeurs se verront irrecevables pour de prochaines tentatives, et ce, de manière automatique. Cette innovation opère un filtrage impitoyable de l’administration. Les demandes déclarées irrecevables pour délai dépassé sont expédiées vers un examen des risques avant renvoi (ERAR). Ce mécanisme écarte donc les droits fondamentaux, tels que l’audience orale, la présence d’un juge spécialisé et le droit à l’appel. À l’issue de cette procédure, aucun recours ni possibilité d’appel n’est possible à la suite d’une décision d’expulsion[6]. En instaurant cette logique d’exclusion à grande échelle, le projet de loi C-12 fait tomber le principe essentiel du non-refoulement, un principe dans lequel « toute personne a  le droit de ne pas être renvoyée dans un pays où sa vie ou sa liberté pourraient être menacées ou dans lequel elle risquerait de subir des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, quel que soit son statut migratoire[7]». Désormais, la sécurité frontalière est mise de l’avance et la protection des droits des personnes est à la merci des décisions administratives les rendant comme de simples recommandations.

Projet de loi C-12 : des enjeux constitutionnels majeurs

En modifiant la Loi sur les douanes, le projet de loi élargit considérablement les pouvoirs de fouille aux frontières. Or, à la frontière, le refus n’est pas une option réelle. Ces nouvelles mesures risquent donc d’entrer en conflit direct avec l’article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, mais aussi avec les articles 9 et 10, qui garantissent la protection contre la détention arbitraire et le droit à l’assistance d’un avocat. La frontière ne peut pas devenir une zone de non-droit constitutionnel. Le projet de loi met aussi en péril un pilier fondamental du système de justice : le secret professionnel de l’avocat, protégé par l’article 7 de la Charte. En permettant l’examen de documents et de données numériques sans encadrement strict, le législateur fragilise un principe de justice fondamentale qui ne peut être limité que de façon exceptionnelle[8].

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Les modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis vont encore plus loin, en ouvrant la porte à de larges immunités accordées aux forces de l’ordre. En couvrant des actes préparatoires ou postérieurs à une infraction, ces mesures accentuent le risque de provocation policière et menacent directement les garanties procédurales protégées par l’article 7 de la Charte[9]. À cela s’ajoute un pouvoir règlementaire extrêmement large confié à l’exécutif, lui permettant de définir par règlement des éléments centraux de la loi. Dans un domaine aussi sensible que le droit criminel, ce déplacement du pouvoir législatif soulève de sérieuses inquiétudes quant au respect de l’État de droit et de la primauté du Parlement.

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Enfin, les changements apportés à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels élargissent la communication de renseignements hautement sensibles. Ces dispositions mettent en jeu le droit à la vie privée, rattaché aux articles 7 et 8 de la Charte, et risquent aussi de porter atteinte à la présomption d’innocence garantie par l’article 11d)[10]. Bref, même s’il poursuit un objectif légitime, le projet de loi C-12 accumule des zones de friction avec la Constitution. En entrant en tension avec les articles 7, 8, 9, 10 et 11d) de la Charte, il ne soulève pas seulement un débat politique, mais une véritable alerte constitutionnelle

Les inquiétudes liées aux droits humains

Avec le projet de loi C-12, les inquiétudes s’accumulent rapidement. Sous couvert d’efficacité, cette réforme soulève de sérieuses craintes quant aux atteintes aux droits humains et à une logique de plus en plus discriminatoire au sein du système canadien d’immigration. Le texte permet notamment un partage élargi d’informations personnelles très sensibles, ce qui menace le droit à la vie privée, et renforce des approches jugées dangereuses[11].

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Le projet avance à toute vitesse au Parlement, mais sans réel débat de fond. Les experts et les organismes de terrain, pourtant les mieux placés pour en dénoncer les dérives, ont largement été exclus du processus. Résultat, des personnes réfugiées risquent de perdre l’accès à un examen juste et indépendant de leur demande d’asile et aux mécanismes d’appel, en raison de délais stricts et de critères arbitraires, portant atteinte au droit à un traitement équitable. Loin de régler les problèmes du système, C-12 pourrait au contraire les aggraver. En affaiblissant la qualité des décisions, le projet de loi ne ferait que déplacer les retards vers Immigration Canada et la Cour fédérale, déjà débordée. Il accentue aussi les effets néfastes de l’Entente sur les tiers pays surs, en renvoyant des personnes vers un système où leur vie et leur liberté peuvent être menacées, violant le droit de ne pas être renvoyé dans un lieu dangereux[12].

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Autre élément préoccupant, le gouvernement s’octroie un pouvoir discrétionnaire inquiétant en pouvant suspendre ou annuler des demandes d’immigration au nom d’un vague « intérêt public », sans garanties procédurales, ce qui fragilise le droit à la sécurité juridique. À cela s’ajoute la possibilité de partager des renseignements extrêmement sensibles, comme des informations liées à l’identité de genre, mettant en danger des personnes déjà vulnérables et portant atteinte au droit à la non-discrimination et à la sécurité personnelle.

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Malgré l’urgence imposée au processus législatif, de nombreux organismes communautaires, juridiques, syndicaux et de défense des droits humains ont tenté de se faire entendre. Leurs demandes ont été refusées et leurs mémoires risquent de ne jamais être réellement considérées. Pendant ce temps, les députés ont surtout entendu les voix des agences frontalières et policières. Au final, celles et ceux qui subiront le plus durement les effets du projet de loi C-12 sont restés en marge du débat, niés dans leur droit à la participation et à être écoutés[13].

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En somme, le projet de loi C-12 marque un tournant majeur dans l’approche canadienne en matière de sécurité et d’immigration. Sous le discours rassurant de l’efficacité et de la modernisation, il instaure une logique de contrôle et d’exclusion qui affaiblit des principes juridiques pourtant fondamentaux. En élargissant les pouvoirs de l’exécutif et des forces de l’ordre, le texte multiplie les zones de tension avec la Charte canadienne, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée, les garanties procédurales et le droit à un traitement équitable. Pour les personnes migrantes, les délais stricts et l’automatisation des refus transforment la protection internationale en un parcours semé d’obstacles, où les droits deviennent conditionnels et précaires. Plus largement, l’absence de véritable débat parlementaire et la marginalisation des organismes de défense des droits humains soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à la qualité démocratique du processus législatif. Dès lors, C-12 ne se limite pas à une réforme technique, mais redéfinit dangereusement l’équilibre entre sécurité, justice et respect des droits fondamentaux.​

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