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Meurtre de Nooran Rezayi : comprendre le droit derrière l’événement tragique

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Image publiée sur Pinterest (s.d.), en ligne : https://ca.pinterest.com/pin/304978205989650552/ (consulté le 12 avril 2026).

Julianne Curzi

Dimanche 12 avril 2026

Et dans la loi, ça dit quoi?

 

Évidemment, avec aussi peu d’informations concernant les circonstances derrière la mort de l’adolescent, il est difficile de se faire une tête sur la légalité d’un tel geste. Ce que nous savons aujourd’hui provient de sources journalistiques qui sont en contact direct avec le SPVM. Pour ne pas entraver l’enquête en cours, les détails sont dévoilés au compte-gouttes et sont obtenus a posteriori.

 

Toutefois, il est possible d’appliquer la législation à ce que nous savons jusqu’à présent. Lors d’une entrevue à Tout le monde en parle le 28 septembre dernier, le journaliste Pascal Robidas a décrit l’appel de 10 minutes qui a été passé au 911 juste avant l’intervention policière. Tout d’abord, il déclare qu’une personne du voisinage s’inquiète d’un rassemblement d’environ 15 à 20 jeunes garçons masqués, équipés de bâtons de baseball en aluminium, de poivre de Cayenne et d’une arme à feu. Durant les minutes qui précèdent l’intervention, on fait quatre fois la mention aux policiers qui se déplacent qu’un des jeunes est armé de cette dite arme à feu. Dans la transcription de l’appel, on apprend qu’entre le moment où les policiers arrivent sur place et les premiers coups de feu qui sont tirés, il s’écoule 58 secondes. Finalement, on confirme que Nooran Rezayi aurait fouillé dans son sac juste avant de se faire toucher au thorax par deux balles.

 

Selon l’ex-sergent-détective du SPVM, André Gélinas, aussi présent à l’émission, toute intervention policière est assujettie à deux documentations : le Code Criminel et le Modèle national de l’emploi de la force.

Code criminel, Article 25

 

C’est à l’article 25 du Code Criminel qu’on retrouve les conditions d’utilisation de la force mortelle par un agent de la paix :

 

« […] une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves. » (Nos surlignements)

 

Ainsi, un policier ne peut utiliser son arme à feu sur un civil que pour protéger lui-même ou une personne sous sa protection, lorsqu’il estime un danger de mort ou des lésions corporelles graves.

Mais comment est-il possible de distinguer les situations qui présentent un risque de danger grave? Comment sait-on lorsqu’il faut utiliser son arme à feu?  

 

Ça, c’est au rôle du Modèle national de l’emploi de la force de nous l’enseigner. C’est en avril 1999 que le modèle actuel a vu le jour, à la suite de la collaboration d’instructeurs et de spécialistes de l’emploi de la force d’un peu partout au Canada. Sa création a, entre autres, pour but d’analyser les situations courantes qui se présentent devant les corps policiers et d’outiller ces derniers afin qu’ils répondent le mieux possible aux situations qui présentent un risque de violence.​​​​

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Photo du diagramme du Modèle national de l’emploi de la force, École nationale de police du Québec

Pour bien comprendre ce diagramme, il est important de le décortiquer en plusieurs parties. Au milieu, on retrouve la situation (en d’autres mots, l’intervention policière). Elle est entourée par un cercle sans fin qui alterne entre évaluation, planification et action. Il faut voir ces trois éléments comme faisant partie d’un processus dynamique, qui varie sans cesse, selon les comportements du sujet interpellé. Ces derniers se retrouvent dans le troisième cercle et se séparent en cinq catégories : la coopération, la résistance passive, la résistance active, l’agression, et les lésions corporelles graves ou la mort. La zone d’après se divise entre la perception et les considérations tactiques. La manière dont un agent perçoit la situation de départ va le mener à évaluer différemment les options qui s’offrent à lui et à employer diverses considérations tactiques (équipement, renfort, repositionnement). Cela mène donc au dernier cercle : les options en matière d’emploi de la force. Divisées en cinq sections, elles répondent directement aux comportements du sujet, allant de la simple présence d’un agent sur place jusqu’à l’utilisation de la force mortelle.

 

Comme première étape, il faut donc évaluer l’intervention avec les facteurs qui s’offrent à l’agent. Dans le cas de Nooran, les nombreuses personnes impliquées, l’affrontement de deux gangs de rue, le refus de cesser tout mouvement, la possibilité de fuite et l’accès à des armes sont tous des facteurs qui caractérisent la situation. Ceux-ci influencent donc directement la perception du ou des policiers sur place et témoignent de la gravité de l’évènement.

 

Par après, il est important de considérer l’humain derrière le sujet de l’intervention policière. Pour cela, il faut analyser également les comportements des personnes impliquées dans la situation. Le fait de ne pas cesser tout mouvement, de s’éloigner des policiers et de fouiller dans son sac peut être lié à trois sortes de comportements : la résistance passive, active et l’agression. Ne pas obéir aux ordres de l’agent présent sur place correspond à une résistance passive, si on se fie au document explicatif du modèle. La fuite, quant à elle, est considérée comme une sorte de résistance active, donc s’éloigner du policier peut être un signe précurseur pour lui. Finalement, fouiller dans son sac, habituellement où sont rangées les armes à feu chez les membres du crime organisé ou de gangs de rue, selon André Gélinas, peut porter à croire que le sujet a la capacité d’accomplir une action dangereuse. C’est pourquoi l’agression peut être observée dans le cas de Nooran.

 

C’est ce qui mène ainsi à la dernière étape : les options qui s’offrent à l’agent quant à l’emploi de la force. Comme mentionné précédemment, il est important de relier chacune des options à son comportement. Pour la résistance passive, il peut y avoir la présence d’un agent, la communication ou encore le contrôle physique léger. En communiquant verbalement avec le sujet, la situation peut souvent désescalader et être maîtrisée. Si ce n'est pas le cas, des techniques légères, telles que l’immobilisation, les points de pression ou les contrôles articulaires, peuvent être employées par l’autorité présente. Pour ce qui est de la résistance active, l’option des armes intermédiaires (matraque, poivre de cayenne, arme à impulsions électriques) peut être employée par les agents. Elles ont comme but de maîtriser la personne en face sans toutefois causer des lésions corporelles graves ou la mort. Finalement, pour l’agression, toutes les options mentionnées plus haut peuvent être utilisées. Toutefois, il y a aussi la possibilité d’exercer un contrôle puissant, qui a une probabilité plus élevée de causer des blessures. On parle entre autres de frappes à mains nues, d’encolure ou d’amenée au sol.

 

Voici donc toutes les options qui s’offrent aux policiers lorsqu’ils font face à une situation comme celle du 21 septembre 2025. L’utilisation de l’arme à feu, qui est considérée comme une force mortelle, est à prioriser uniquement lorsque « l’individu a l’intention ou est susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort à une autre personne », selon le Modèle national de l’emploi de la force. Ainsi, en jugeant le comportement de Nooran Rezayi qui nous a été véhiculé jusqu’à présent par le SPVM, et en analysant ce que nous dit le modèle, il est plausible que l’utilisation de l’arme à feu n’aurait pas dû avoir lieu dans cette situation.

Bibliographie :

 

Législation

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art 25 (3).

 

Sources électroniques

École nationale de police du Québec, « Le modèle national de l’emploi de la force – Document explicatif », en ligne : enpq.qc.ca < https://www.enpq.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/fichiers/Demandes_d_acces/2017/2017-04-27_Modele_national_emploi_force.pdf >

 

Émission télé

Tout le monde en parle, « Le décès de Nooran Rezayi » (28 septembre 2025) de [0 à 17m34s] en ligne (émission) : https://ici.radio-canada.ca/tele/tout-le-monde-en-parle/site/segments/entrevue/2186447/nooran-rezayi-mort-enquete-police

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