Ottawa vs Québec : qui décide vraiment de l’immigration ?

Melika Tajfar et Ketsia Franceth Mengue (Comité de droit de l'immigration de l'UQAM)
3 novembre 2025
En juin 2025, le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, M. Jean- François Roberge, a présenté un plan de réduction de l’immigration permanente et temporaire au Québec. Lors de son point de presse à l’Assemblée nationale du Québec, le ministre a dénoncé une explosion non réglementée du nombre de résidents temporaires gérés par le gouvernement fédéral, affirmant que cette situation fragilise la capacité d’accueil du Québec, mais aussi son identité. Cette sortie relance une question clé : comment le Québec est-il censé contrôler son immigration si Ottawa ne maîtrise pas tous les flux ? Derrière les statistiques est masquée une réalité constitutionnelle complexe, celle du partage des compétences entre le gouvernement fédéral et provincial. Comprendre la distribution des rôles entre Québec et Ottawa permet de mieux saisir les dynamiques façonnant les politiques migratoires d’aujourd’hui.
La gestion de l’immigration au Canada est un principe énoncé selon l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867¹ dans lequel l’immigration relève d’une compétence partagée entre les provinces et le Canada. Le Québec a renforcé son rôle, le 5 février 1991, par l’Accord Canada-Québec², son pouvoir exclusif de sélection des immigrants sur son territoire. Avec cet accord, le Canada est responsable des standards et objectifs nationaux concernant l’admission des immigrants permanents ou temporaires (travailleurs temporaires, étudiants étrangers, demandeurs d’asile). Par exemple, le gouvernement fédéral établit seul les standards de sélection des immigrants pouvant adhérer à une réunion familiale.
De plus, le Canada spécifie l’état des réfugiés selon la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et décide qui bénéficiera de cette protection. Toutefois, il ne peut pas admettre un réfugié sur le territoire du Québec si celui-ci ne correspond pas aux critères de sélection du Québec. En ce qui concerne l’accueil et l’intégration, le Canada se retire de ces services en laissant au Québec les offrir à ces résidents permanents pour des raisons culturelles et linguistiques. De plus, le Canada est le seul habilité à accorder la citoyenneté aux résidents permanents³. Cette distinction dans le partage des compétences trouve son fondement dans la répartition des compétences prévue par la Loi constitutionnelle de 1867.
Dans le cas du Québec, cette répartition des pouvoirs s’est traduite par l’Accord Canada- Québec sur l’immigration et l’admission temporaire des aubains, conçu pour clarifier les rôles de chaque gouvernement. L’accord répond aux besoins particuliers de la province et prend en compte sa réalité culturelle et linguistique. Il encadre tout le processus : sélection, admission, intégration et détermination des niveaux d’immigration. L’un de ses objectifs centraux est de préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada tout en favorisant une intégration respectueuse de son caractère distinct⁴. Pour exercer ces responsabilités, la province s’appuie sur sa Loi sur l’immigration, qui encadre la sélection et l’intégration, définit les catégories d’immigrants, travailleurs qualifiés, gens d’affaires et réfugiés, et confère au gouvernement le pouvoir de délivrer le Certificat de sélection du Québec. Cette loi vise à promouvoir une immigration qui soutient le développement démographique, économique et culturel de la province, tout en assurant la francisation et l’intégration des nouveaux arrivants. Elle précise également les prérogatives du ministre et les mesures de contrôle et de conformité applicables⁵.
Aujourd’hui, le Québec met encore davantage l’accent sur sa politique d’immigration économique, en faisant du Programme de sélection des travailleurs qualifiés la principale voie vers la résidence permanente. L’objectif est clair : attirer des travailleurs francophones pour répondre aux besoins économiques et démographiques de la province. Les candidats peuvent soumettre leur déclaration d’intérêt via Arrima, où leur profil est évalué selon un système de points basé sur plusieurs critères⁶.
Ainsi, la récente annonce de juin 2025 du ministre Jean‑François Roberge illustre bien les limites de l’autonomie québécoise. En dénonçant la hausse rapide des résidents temporaires sous la gestion d’Ottawa, le ministre rappelle que, malgré ses pouvoirs en matière de sélection et d’intégration des immigrants permanents, le Québec reste dépendant du gouvernement fédéral pour contrôler les flux temporaires. Cette tension révèle une réalité constitutionnelle toujours d’actualité : Ottawa détient le dernier mot sur les normes nationales et le contrôle des frontières, tandis que Québec conserve une marge de manœuvre unique pour orienter l’immigration permanente selon ses besoins économiques, culturels et linguistiques. Entre coopération et friction, c’est ce partage délicat des compétences qui continue de façonner le visage de l’immigration au Québec, montrant que la souveraineté provinciale a des limites concrètes face aux décisions fédérales.
[1] Loi constitutionnelle de 1867, art 95, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.-U.), 1867.
[2] Loprespub, « Résumé – Immigration : l’Accord Canada-Québec », Notes de la colline. (11 avril 2024), en ligne : <https://notesdelacolline.ca/2024/04/11/resume-immigrationau-laccord-canada-quebec/>.
[3] « Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains », Gouvernement du Canada, (29 décembre 2017) en ligne : <https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/ententes/federaux-provinciaux/quebec/accord-canada-quebec-relatif-immigration-admission-temporaire-aubains.html
[4] « Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains», Gouvernement du Canada, (29 décembre 2017) en ligne : <https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/ententes/federaux-provinciaux/quebec/accord-canada-quebec-relatif-immigration-admission-temporaire-aubains.html>.
[5] Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ 2016, chapitre I-0.2.1.
[6] Marika Wheeler, « Moins de 2% des travailleurs immigrants peuvent demander la résidence permanente » Radio-Canada (20 septembre 2025) en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2193005/pstq-peq-travailleurs-qualifie-quebec>.
